Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

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clement
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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:29

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PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION

PRÉAMBULE

Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de

partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et

universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la

démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en

instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect

de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que de l’identité nationale

des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et

local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation

des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement.

À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection

des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des

développements scientifiques et technologiques.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du

principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des

obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par

l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Charte sera

interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération

les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte.

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à

l’égard de la communauté humaine et des générations futures.

En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

CONV 850/03

FR

48
TITRE I: DIGNITÉ

Article II-1: Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article II-2: Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article II-3: Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies

par la loi,

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection

des personnes,

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de

profit,

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article II-4: Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article II-5: Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. La traite des êtres humains est interdite.

CONV 850/03

FR

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clement
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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:30

TITRE II: LIBERTÉS

Article II-6: Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article II-7: Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses

communications.

Article II-8: Protection des données à caractère personnel

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du

consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par

la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir

la rectification.

3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

Article II-9: Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en

régissent l’exercice.

Article II-10: Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la

liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion

ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,

l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent

l’exercice.

CONV 850/03

FR

50

Article II-11: Liberté d’expression et d’information

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la

liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir

ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Article II-12: Liberté de réunion et d’association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les

niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit

de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses

intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique

des citoyens ou citoyennes de l’Union.

Article II-13: Liberté des arts et des sciences

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Article II-14: Droit à l’éducation

1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et

continue.

2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.

3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes

démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs

enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont

respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

Article II-15: Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou

acceptée.

2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de

s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États

membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les

citoyens ou citoyennes de l’Union.

CONV 850/03

FR

51

Article II-16: Liberté d’entreprise

La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et

pratiques nationales.

Article II-17: Droit de propriété

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les

utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour

cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps

utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans

la mesure nécessaire à l’intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.

Article II-18: Droit d’asile

Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951

et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution.

Article II-19: Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition

1. Les expulsions collectives sont interdites.

2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il

soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou

dégradants.

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:30

TITRE III: ÉGALITÉ

Article II-20: Égalité en droit

Toutes les personnes sont égales en droit.

Article II-21: Non-discrimination

1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les

origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les

convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité

nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

2. Dans le domaine d’application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions

particulières, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

CONV 850/03

FR

52

Article II-22: Diversité culturelle, religieuse et linguistique

L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Article II-23: Égalité entre hommes et femmes

L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en

matière d’emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages

spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

Article II-24: Droits de l’enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent

exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les

concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou

des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts

directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Article II-25: Droits des personnes âgées

L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et

à participer à la vie sociale et culturelle.

Article II-26: Intégration des personnes handicapées

L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à

assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la

communauté.

CONV 850/03

FR

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:31

TITRE IV: SOLIDARITÉ

Article II-27: Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une

information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de

l’Union et les législations et pratiques nationales.

Article II-28: Droit de négociation et d’actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de

l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des

conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des

actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article II-29: Droit d’accès aux services de placement

Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.

Article II-30: Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit

de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

Article II-31: Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa

dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de

repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

CONV 850/03

FR

54

Article II-32: Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge

auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes

et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être

protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité,

à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur

éducation.

Article II-33: Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être

protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un

congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un

enfant.

Article II-34: Sécurité sociale et aide sociale

1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux

services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les

accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les

règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux

prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et

aux législations et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à

une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux

qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union

et les législations et pratiques nationales.

Article II-35: Protection de la santé

Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins

médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de

protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les

politiques et actions de l’Union.

CONV 850/03

FR

55

Article II-36: Accès aux services d’intérêt économique général

L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu

par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la

cohésion sociale et territoriale de l’Union.

Article II-37: Protection de l’environnement

Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être

intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement

durable.

Article II-38: Protection des consommateurs

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

CONV 850/03

FR

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:31

TITRE V: CITOYENNETÉ

Article II-39: Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au

Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les

ressortissants de cet État.

2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Article II-40: Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales

Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections

municipales dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les

ressortissants de cet État.

Article II-41: Droit à une bonne administration

1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union.

2. Ce droit comporte notamment:

a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui

l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts

légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;

c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.

3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions,

ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux

communs aux droits des États membres.

4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues de la

Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue.

CONV 850/03

FR

57

Article II-42: Droit d’accès aux documents

Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant

son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes

et agences de l’Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits.

Article II-43: Médiateur européen

Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant

son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de

mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou agences de l’Union, à l’exclusion

de la Cour de justice européenne et du Tribunal de Grande instance dans l’exercice de leurs

fonctions juridictionnelles.

Article II-44: Droit de pétition

Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant

son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Article II-45: Liberté de circulation et de séjour

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur

le territoire des États membres.

2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux

ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre.

Article II-46: Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État

membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et

consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

CONV 850/03

FR

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:31

TITRE VI: JUSTICE

Article II-47: Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un

recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne

a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la

mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

Article II-48: Présomption d’innocence et droits de la défense

1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Article II-49: Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été

commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international.

De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où

l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus

légère, celle-ci doit être appliquée.

2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable

d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après

les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations.

3. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.

Article II-50: Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour

une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été

acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

CONV 850/03

FR

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:32

TITRE VII: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTE

Article II-51: Champ d’application

1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et agences de

l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement

lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits,

observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences

respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont

conférées dans les autres parties de la Constitution.

2. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des

compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour

l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la

Constitution.

Article II-52: Portée et interprétation des droits et des principes

1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être

prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du

principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont

nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union

ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties

de la Constitution s’exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite

convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une

protection plus étendue.

4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent

des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être

interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en

œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions et organes de l’Union, et par

des actes des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de

leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour

l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme

précisé dans la présente Charte.

CONV 850/03

FR

60

Article II-53: Niveau de protection

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte

aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif,

par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont

parties l’Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions

des États membres.

Article II-54: Interdiction de l’abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit

quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou

libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que

celles qui sont prévues par la présente Charte.

CONV 850/03

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:33

61
PARTIE III LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION

CONV 850/03

FR

62
TITRE I

CLAUSES D’APPLICATION GÉNÉRALE

Article III-1

L’Union veille à la cohérence entre les différentes politiques et actions visées par la présente partie ,

en tenant compte de l’ensemble des objectifs de l’Union et en conformité avec le principe

d’attribution des compétences.

Article III-2

Pour toutes les actions visées par la présente partie, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à

promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes.

Article III-3

Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées par la présente partie, l’Union

cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion

ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article III-4

Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise

en œuvre des politiques et actions de l’Union visées par la présente partie, en particulier afin de

promouvoir le développement durable.

Article III-5

Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et

la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union.

Article III-6

Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu’occupent les services

d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur

ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et ses

États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du

champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de

principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent

d’accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions.

CONV 850/03

FR

63

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:33

TITRE II NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ

Article III-7

La loi ou la loi-cadre européenne peut régler l’interdiction des discriminations en raison de la

nationalité telle que visée à l’article I-4.

Article III-8

1. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites des compétences

que celle-ci confère à l’Union, une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des ministres peut

établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou

l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le

Conseil des ministres statue à l’unanimité après approbation du Parlement européen.

2. La loi ou la loi-cadre européenne peut établir les principes de base des mesures

d’encouragement de l’Union et définir de telles mesures pour appuyer les actions des États membres,

à l’exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires.

Article III-9

1. Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour faciliter l’exercice du droit, visé à

l’article I-8, de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union, et

sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d’action à cet effet, la loi ou la loi-cadre européenne

peut établir des mesures à cette fin.

2. À la même fin et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d’action à ce sujet, une loi ou

une loi-cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures concernant les

passeports, les cartes d’identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ainsi que des

mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil des ministres statue à

l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Article III-10

Une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des ministres établit les modalités d’exercice du

droit, visé à l’article I-8, pour tout citoyen de l’Union de vote et d’éligibilité aux élections

municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside sans être

ressortissant de cet État. Le Conseil des ministres statue à l’unanimité après consultation du

Parlement européen. Ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des

problèmes spécifiques à un État membre le justifient.

Le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen s’exerce sans préjudice de

l’article III-232, paragraphe 2 et des mesures adoptées pour son application.

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Article III-11

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection diplomatique et

consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers, telle que visée à l’article I-8.

Une loi européenne du Conseil des ministres peut établir les mesures nécessaires pour faciliter cette

protection. Le Conseil des ministres statue après consultation du Parlement européen

Article III-12

Les langues dans lesquelles tout citoyen de l’Union a le droit de s’adresser aux institutions ou

organes consultatifs en vertu de l’article I-8, et de recevoir une réponse, sont celles énumérées à

l’article IV-10 . Les institutions et organes consultatifs visés par le présent article sont ceux

énumérés à l’article I-18, paragraphe 2, l’article I-30 et l’article I-31, ainsi que le médiateur

européen.

Article III-13

La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil des ministres et au Comité

économique et social tous les trois ans sur l’application des dispositions de l’article I-8 et du présent

titre. Ce rapport tient compte du développement de l’Union.

Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, une loi ou une loi-cadre

européenne du Conseil des ministres peut compléter les droits prévus à l’article I-8. Le Conseil des

ministres statue à l’unanimité après approbation du Parlement européen. Cette loi ou loi-cadre

n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives.

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clement
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Re: Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:41

TITRE III POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

CHAPITRE I MARCHÉ INTÉRIEUR

SECTION 1 ÉTABLISSEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR

Article III-14

1. L’Union adopte les mesures destinées à établir le marché intérieur, conformément au présent

article, aux articles III-15, III-26, paragraphe 1, III-29, III-39, III-62, III-65, III-143 et sans

préjudice des autres dispositions de la Constitution.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre

circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les

dispositions de la Constitution.

3. Le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou

décisions européens qui définissent les orientations et conditions nécessaires pour assurer un

progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.

Article III-15

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à

l’article III-14, la Commission tient compte de l’ampleur de l’effort que certaines économies

présentant des différences de développement devront supporter pour l’établissement du marché

intérieur et elle peut proposer les mesures appropriées.

Si ces mesures prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et

apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur.

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Article III-16

Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour

éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les dispositions qu’un État

membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en

cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire

face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité

internationale.

Article III-17

Si des dispositions prises dans les cas prévus aux articles III-6 et III-34 ont pour effet de fausser les

conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l’État intéressé

les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être adaptées aux règles établies par la

Constitution.

Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-265 et III-266, la Commission ou tout État

membre peut saisir directement la Cour de justice, s’il estime qu’un autre État membre fait un usage

abusif des pouvoirs prévus aux articles III-6 et III-34. La Cour de justice statue à huis clos.

SECTION 2

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES

Sous-section 1

Travailleurs

Article III-18

1. Les travailleurs ont le droit de circuler librement à l’intérieur de l’Union.

2. Toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce

qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail est interdite.

3. Les travailleurs ont le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre

public, de sécurité publique et de santé publique:

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

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c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux

dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs

nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui font l’objet de règlements européens adoptés par la

Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4. Le présent article n’est pas applicable aux emplois dans l’administration publique.

Article III-19

La loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour réaliser la libre circulation des

travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article III-18. Elle est adoptée après consultation du Comité

économique et social.

La loi ou la loi-cadre européenne vise notamment à:

a) assurer une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

b) éliminer les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois

disponibles découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre

les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des

travailleurs,

c) éliminer tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par

des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des

autres États membres d’autres conditions qu’aux travailleurs nationaux pour le libre choix d’un

emploi,

d) établir des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d’emploi et à en

faciliter l’équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et

d’emploi dans les diverses régions et industries.

Article III-20

Les États membres favorisent, dans le cadre d’un programme commun, l’échange de jeunes

travailleurs.

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Article III-21

Dans le domaine de la sécurité sociale, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures

nécessaires pour réaliser la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système

permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

a) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul

de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations

nationales;

b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

Sous-section 2

Liberté d’établissement

Article III-22

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d’établissement des

ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette

interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales,

par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre.

Les ressortissants d’un État membre ont le droit, dans le territoire d’un autre État membre, d’accéder

aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et

notamment des sociétés au sens de l’article III-27, deuxième alinéa, dans les conditions définies par

la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des

dispositions de la section relative aux capitaux.

Article III-23

1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la liberté d’établissement dans une

activité déterminée. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.

2. Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission exercent les fonctions qui

leur sont dévolues par le paragraphe 1, notamment:

a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d’établissement constitue une

contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges,

b) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue

de connaître les situations particulières à l’intérieur de l’Union des diverses activités

intéressées,

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c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation

interne, soit d’accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait

obstacle à la liberté d’établissement,

d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d’un des États membres, employés sur le territoire

d’un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité

non salariée lorsqu’ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s’ils venaient

dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,

e) en rendant possibles l’acquisition et l’exploitation de propriétés foncières situées sur le

territoire d’un État membre par un ressortissant d’un autre État membre, dans la mesure où il

n’est pas porté atteinte aux principes établis à l’article III-123, paragraphe 2,

f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d’établissement, dans

chaque branche d’activité considérée, d’une part, aux conditions de création, sur le territoire

d’un État membre, d’agences, de succursales ou de filiales et, d’autre part, aux conditions

d’entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de

surveillance de celles-ci,

g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties

qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article III-27, deuxième

alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers,

h) en s’assurant que les conditions d’établissement ne sont pas faussées par des aides accordées

par les États membres.

Article III-24

La présente sous-section ne s’applique pas, en ce qui concerne l’État membre intéressé, aux activités

participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.

La loi ou la loi-cadre européenne peut excepter certaines activités de l’application des dispositions

de la présente sous-section.

Article III-25

1. La présente sous-section et les mesures adoptées en vertu de celle-ci ne préjugent pas

l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d’ordre

public, de sécurité publique et de santé publique.

2. La loi-cadre européenne coordonne les dispositions nationales visées au paragraphe 1.

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Article III-26

1. La loi-cadre européenne facilite l’accès aux activités non salariées et leur exercice. Elle vise à:

a) la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres;

b) la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États

membres concernant l’accès aux activités non salariées et à l’exercice de celles-ci.

2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la libération

progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d’exercice dans les

différents États membres.

Article III-27

Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège

statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union sont

assimilées, pour l’application de la présente sous-section, aux personnes physiques ressortissantes

des États membres.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés

coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des

sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Article III-28

Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière

des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l’article III-27, sans

préjudice de l’application des autres dispositions de la Constitution.

Sous-section 3

Liberté de prestation de services

Article III-29

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à

l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un

État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

La loi ou la loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux

prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union.

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Article III-30

Au sens de la Constitution, sont considérées comme services les prestations fournies normalement

contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la

libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel,

b) des activités de caractère commercial,

c) des activités artisanales,

d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice de la sous-section relative au droit d’établissement, le prestataire peut, pour

l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’État membre où la

prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres

ressortissants.

Article III-31

1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par la section relative aux

transports.

2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liés à des mouvements de

capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.

Article III-32

1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libération d’un service déterminé.

Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.

2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services

qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à

faciliter les échanges des marchandises.

Article III-33

Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure

qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-29,

paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur

permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

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Article III-34

Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées,

chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les

prestataires de services visés à l’article III-29, premier alinéa.

Article III-35

Les articles III-24 à III-27 sont applicables à la matière régie par la présente sous-section.

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