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clement
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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:32

LA CONVENTION EUROPÉENNE

LE SECRETARIAT

Bruxelles, le 18 juillet 2003

CONV 850/03

NOTE DE TRANSMISSION

du: Secrétariat

à: la Convention

n° doc. préc.: CONV 820/1/03 REV 1; CONV 847/03, CONV 848/03

Objet: Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

Les membres de la Convention trouveront ci-après le texte final du projet de traité établissant une

Constitution pour l’Europe, tel qu’il est remis au Président du Conseil européen à Rome le

18 juillet 2003.

CONV 850/03

FR

ii

Projet de TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

Adopté par consensus par la Convention européenne

les 13 juin et 10 juillet 2003

REMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

A ROME

─ 18 juillet 2003 ─

CONV 850/03

FR

iii

PREFACE

aux Parties I et II du Projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe

remises au Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003.

CONV 850/03

FR

1
PRÉFACE

Le Conseil européen réuni à Laeken, en Belgique, les 14 et 15 décembre 2001, constatant que

l’Union européenne abordait un tournant décisif de son existence, a convoqué la Convention

européenne sur l’avenir de l’Europe.

Cette Convention a été chargée de formuler des propositions sur trois sujets : rapprocher les

citoyens du projet européen et des Institutions européennes ; structurer la vie politique et l’espace

politique européen dans une Union élargie; faire de l’Union un facteur de stabilisation et un repère

dans l’organisation nouvelle du monde.

La Convention a identifié des réponses aux questions posées dans la déclaration de Laeken :

− elle propose une meilleure répartition des compétences de l’Union et des Etats membres;

− elle recommande une fusion des traités, et l’attribution à l’Union de la personnalité juridique ;

− elle établit une simplification des instruments d’action de l’Union ;

− elle propose des mesures pour accroître la démocratie, la transparence et l’efficacité de l’Union

européenne, en développant la contribution des parlements nationaux à la légitimité du projet

européen, en simplifiant les processus décisionnels, en rendant le fonctionnement des

Institutions européennes plus transparent et plus lisible ;

− elle établit les mesures nécessaires pour améliorer la structure et renforcer le rôle de chacune

des trois Institutions de l’Union en tenant compte, notamment, des conséquences de

l’élargissement.

CONV 850/03

FR

2

La déclaration de Laeken a posé la question de savoir si la simplification et le réaménagement des

traités ne devraient pas ouvrir la voie à l’adoption d’un texte constitutionnel. Les travaux de la

Convention ont finalement abouti à l’élaboration d’un projet de Traité établissant une Constitution

pour l’Europe, texte qui a recueilli un large consensus lors de la session plénière du 13 juin 2003.

C’est ce texte que nous avons l’honneur de présenter aujourd’hui, le 20 juin 2003, au Conseil

européen réuni à Thessalonique, au nom de la Convention européenne, en souhaitant qu’il constitue

le fondement d’un futur Traité établissant la Constitution européenne.

Valéry Giscard d’Estaing

Président de la Convention

Giuliano Amato Jean-Luc Dehaene

Vice-Président Vice-Président

CONV 850/03

FR

3

Projet de

TRAITE ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
PRÉAMBULE

Notre Constitution ... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une

minorité, mais du plus grand nombre.

Thucydide II, 37

Conscients que l’Europe est un continent porteur de civilisation; que ses habitants, venus par vagues

successives depuis les premiers âges, y ont développé progressivement les valeurs qui fondent

l’humanisme: l’égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison,

S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, dont les valeurs, toujours

présentes dans son patrimoine, ont ancré dans la vie de la société le rôle central de la personne

humaine et de ses droits inviolables et inaliénables, ainsi que le respect du droit,

Convaincus que l’Europe désormais réunie entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès

et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis;

qu’elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu’elle

souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la

paix, la justice et la solidarité dans le monde,

Persuadés que les peuples de l’Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire

nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus

étroite, à forger leur destin commun,

CONV 850/03

FR

4

Assurés que, « Unie dans sa diversité », l’Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre,

dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l’égard des

générations futures et de la planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de

l’espérance humaine,

Reconnaissants aux membres de la Convention européenne d’avoir élaboré cette Constitution au

nom des citoyens et des États d’Europe,

[Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus

des dispositions qui suivent:]

CONV 850/03

FR

5
PARTIE I
TITRE I: DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L’UNION
Article 1: Établissement de l’Union

1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d’Europe de bâtir leur avenir commun, cette

Constitution établit l’Union européenne, à laquelle les États membres confèrent des

compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L’Union coordonne les politiques des

États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les

compétences qu’ils lui transfèrent.

2. L’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à

les promouvoir en commun.
Article 2: Les valeurs de l’Union

L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,

d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme. Ces valeurs sont communes

aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la

solidarité et la non-discrimination.

CONV 850/03

FR

6
Article 3: Les objectifs de l’Union

1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice

sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée.

3. L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance

économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au

plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la

qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection

sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la

protection des droits des enfants.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États

membres.

L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde

et au développement du patrimoine culturel européen.

4. Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses

intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la

solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à

l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme, en particulier ceuxdes

enfants, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au

respect des principes de la charte des Nations unies.

5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences

conférées à l’Union dans la Constitution.

CONV 850/03

FR

7
Article 4: Libertés fondamentales et non-discrimination

1. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté

d’établissement sont garanties par l’Union et à l’intérieur de celle-ci, conformément aux

dispositions de la Constitution.

2. Dans le domaine d’application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions

particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Article 5: Relations entre l’Union et les États membres

1. L’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures

fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie

locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont

pour objet d’assurer sonintégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la

sécurité intérieure.

2. En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et

s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant de la Constitution.

Les États membres facilitent à l’Union l’accomplissement de sa mission et s’abstiennent de

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts figurant dans la

Constitution.
Article 6: Personnalité juridique

L’Union est dotée de la personnalité juridique.

CONV 850/03

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8
TITRE II: LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L’UNION
Article 7: Droits fondamentaux

1. L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits

fondamentaux qui constitue la Partie II de la Constitution.

2. L’Union s’emploie à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’Homme et des libertés fondamentales. Une telle adhésion ne modifie pas les compétences de

l’Union telles qu’elles sont définies dans la Constitution.

3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions

constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que

principes généraux.
Article 8: La citoyenneté de l’Union

1. Toute personne ayant la nationalité d’un État membre possède la citoyenneté de l’Union . La

citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2. Les citoyennes et citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus

par la Constitution. Ils disposent:

- du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

- du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux

élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que

les ressortissants de cet État;

CONV 850/03

FR

9

- du droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont

ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et

consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet

État;

- du droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourrir au médiateur

européen, ainsi que du droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de

l’Union dans une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la

même langue.

3. Ces droits s’exercent dans les conditions et les limites définies par la Constitution et par les

dispositions prises pour son application.

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:34

TITRE III: LES COMPÉTENCES DE L’UNION
Article 9: Principes fondamentaux

1. Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union . Les principes de

subsidiarité et de proportionnalité regissent l’exercice de ces compétences .

2. En vertu du principe d’attribution, l’Union agit dans les limites des compétences que les États

membres lui ont attribuées dans la Constitution en vue d’atteindre les objectifs qu’elle établit.

Toute compétence non attribuée à l’Union dans la Constitution appartient aux États membres.

3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence

exclusive, l’Union intervient seulement et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée

ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres tant au niveau central

qu’au niveau régional et local mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des

effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

CONV 850/03

FR

10

Les institutions de l’Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole

sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé à la Constitution.

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure

prévue dans ce protocole.

4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union

n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.

Les institutions appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole visé au

paragraphe 3.
Article 10: Le droit de l’Union

1. La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des

compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des États membres.

2. Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer

l’exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions

de l’Union.
Article 11: Catégories de compétences

1. Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence exclusive dans un domaine

déterminé, celle-ci seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires, les

États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union ou pour

mettre en œuvre des actes adoptés par celle-ci.

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FR

11

2. Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence partagée avec les États membres

dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres ont le pouvoir de légiférer et

d’adopter des actes juridiquement obligatoires dans ce domaine. Les États membres exercent

leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de

l’exercer.

3. L’Union dispose d’une compétence en vue de promouvoir et d’assurer la coordination des

politiques économiques et de l’emploi des États membres.

4. L’Union dispose d’une compétence pour la définition et la mise en œuvre d’une politique

étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de

défense commune.

5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l’Union a

compétence pour mener des actions en vue d’appuyer, de coordonner ou de compléter l’action

des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

6. L’étendue et les modalités d’exercice des compétences de l’Union sont déterminées par les

dispositions spécifiques à chaque domaine de la Partie III.
Article 12: Les compétences exclusives

1. L’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de concurrence

nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, ainsi que dans les domaines suivants:

- la politique monétaire pour les États membres qui ont adopté l’euro,

- la politique commerciale commune,

- l’Union douanière,

- la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique

commune de la pêche.

CONV 850/03

FR

12

2. L’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international

lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou qu’elle est nécessaire

pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou qu’elle affecte un acte interne de

l’Union.
Article 13: Les domaines de compétence partagée

1. L’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution

lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 12 et 16.

2. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux

domaines suivants:

- le marché intérieur,

- l’espace de liberté, de sécurité et de justice,

- l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la

mer,

- le transport et les réseaux transeuropéens,

- l’énergie,

- la politique sociale, pour des aspects définis dans la Partie III,

- la cohésion économique, sociale et territoriale,

- l’environnement,

- la protection des consommateurs,

- les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union a

compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des

programmes, sans que l’exercice de cette compétence puisse avoir pour effet d’empêcher les

États membres d’exercer la leur.

CONV 850/03

FR

13

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union a

compétence pour entreprendre des actions et pour mener une politique commune, sans que

l’exercice de cette compétence puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer

la leur.
Article 14: La coordination des politiques économiques et de l’emploi

1. L’Union adopte des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques économiques des

États membres, notamment en adoptant les grandes orientations de ces politiques. Les États

membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union.

2. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux États membres qui ont adopté l’euro.

3. L’Union adopte des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques de l’emploi des

États membres, notamment en adoptant les lignes directrices de ces politiques.

4. L’Union peut adopter des initiatives en vue d’assurer la coordination des politiques sociales

des États membres.
Article 15: La politique étrangère et de sécurité commune

1. La compétence de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre

tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la

sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune

qui peut conduire à une défense commune.

2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité

commune de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent les actes

adoptés par l’Union dans ce domaine. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de

l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité.

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14
Article 16: Les domaines d’action d’appui, de coordination ou de complément

1. L’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément.

2. Les domaines d’action d’appui, de coordination ou de complément sont, dans leur finalité

européenne:

- l’industrie,

- la protection et l’amélioration de la santé humaine,

- l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport,

- la culture,

- la protection civile.

3. Les actes juridiquement obligatoires adoptés par l’Union sur la base des dispositions

spécifiques à ces domaines de la Partie III ne peuvent pas comporter d’harmonisation des

dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Article 17: Clause de flexibilité

1. Si une action de l’Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies à la Partie III

pour atteindre l’un des objectifs fixés par la Constitution, sans que celle-ci ait prévu les

pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l’unanimité sur

proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, prend les

dispositions appropriées.

2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à

l’article 9, paragraphe 3, attire l’attention des parlements nationaux des États membres sur les

propositions fondées sur le présent article.

3. Les dispositions adoptées sur la base du présent article ne peuvent pas comporter

d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas

où la Constitution exclut une telle harmonisation.

CONV 850/03

FR

15

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:36

TITRE IV: LES INSTITUTIONS DE L’UNION

Chapitre I - Le Cadre institutionnel
Article 18: Les institutions de l’Union

1. L’Union dispose d’un cadre institutionnel unique qui vise à:

- poursuivre les objectifs de l’Union,

- promouvoir ses valeurs,

- servir les intérêts de l’Union, de ses citoyennes et citoyens, et de ses États membres,

et à assurer la cohérence, l’efficacité et la continuité des politiques et des actions qu’elle mène

en vue d’atteindre ses objectifs.

2. Ce cadre institutionnel comprend:

le Parlement européen,

le Conseil européen,

le Conseil des ministres,

la Commission européenne,

la Cour de justice.

3. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la

Constitution, conformément aux procédures et dans les conditions prévues par celle-ci. Les

institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
Article 19: Le Parlement européen

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil des ministres, les fonctions

législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives selon

les conditions fixées par la Constitution. Il élit le Président de la Commission européenne.

CONV 850/03

FR

16

2. Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct par les citoyens européens lors d’un

scrutin libre et secret pour un mandat de cinq ans. Le nombre de ses membres ne dépasse pas

sept cent trente-six. La représentation des citoyens européens est assurée de façon

dégressivement proportionnelle, avec la fixation d’un seuil minimum de quatre membres par

État membre.

Suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009, et si besoin

est par la suite en vue d’élections ultérieures, le Conseil européen adopte à l’unanimité, sur la

base d’une proposition du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la

composition du Parlement européen, dans le respect des principes énoncés ci-dessus.

3. Le Parlement européen élit parmi ses membres son Président et son bureau.
Article 20: Le Conseil européen

1. Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et

définit ses orientations et ses priorités politiques générales. Il n’exerce pas de fonction

législative.

2. Le Conseil européen est composé des Chefs d’État ou de gouvernement des États membres,

ainsi que de son Président et du Président de la Commission. Le ministre des Affaires

étrangères de l’Union participe à ses travaux.

3. Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son Président. Lorsque

l’ordre du jour l’exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d’être assistés par un

ministre et, pour le Président de la Commission, par un Commissaire européen. Lorsque la

situation l’exige, le Président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.

4. Le Conseil européen se prononce par consensus sauf dans les cas où la Constitution en

dispose autrement.

CONV 850/03

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17
Article 21: Le Président du Conseil européen

1. Le Président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour

une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d’empêchement ou de faute

grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.

2. Le Président du Conseil européen:

- préside et anime les travaux du Conseil européen,

- en assure la préparation et la continuité en coopération avec le Président de la

Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales,

- œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen,

- présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions.

Le Président du Conseil européen assure à son niveau et dans cette qualité, la représentation

extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité

commune, sans préjudice des compétences du ministre des Affaires étrangères de l’Union.

3. Le Président du Conseil européen ne peut exercer de mandat national.
Article 22: Le Conseil des ministres

1. Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions

législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de définition de politiques et de coordination

dans les conditions fixées par la Constitution.

2. Le Conseil des ministres est composé d’un représentant nommé par chaque État membre au

niveau ministériel pour chacune de ses formations. Ce représentant est seul habilité à engager

l’État membre qu’il représente et à exercer le droit de vote.

3. Le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où la Constitution en

dispose autrement.

CONV 850/03

FR

18
Article 23: Les formations du Conseil des ministres

1. Le Conseil législatif et des affaires générales assure la cohérence des travaux du Conseil des

ministres.

Lorsqu’il agit en qualité de Conseil des affaires générales, il prépare les réunions du Conseil

européen et en assure le suivi en liaison avec la Commission.

Lorsqu’il agit en qualité de législateur, le Conseil des ministres délibère, et se prononce

conjointement avec le Parlement européen, sur les lois européennes et les lois-cadres

européennes conformément aux dispositions de la Constitution. Lorsqu’il agit en cette qualité,

la représentation de chaque État membre est assurée par un ou deux autres représentants au

niveau ministériel dont les compétences correspondent à l’ordre du jour du Conseil des

ministres.

2. Le Conseil des affaires étrangères élabore les politiques extérieures de l’Union selon les lignes

stratégiques définies par le Conseil européen, et assure la cohérence de son action. Il est

présidé par le ministre des Affaires étrangères de l’Union.

3. Le Conseil européen adopte une décision européenne établissant les autres formations dans

lesquelles le Conseil des ministres peut se réunir.

4. La présidence des formations du Conseil des ministres, à l’exception de celle des affaires

étrangères, est assurée par les représentants des États membres au sein du Conseil des

ministres selon un système de rotation égale pour des périodes d’au moins un an. Le Conseil

européen adopte une décision européenne établissant les règles d’une telle rotation, en tenant

compte des équilibres politiques et géographiques européens et de la diversité des États

membres.

CONV 850/03

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19
Article 24: La majorité qualifiée

1. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil des ministres statuent à la majorité qualifiée, celleci

se définit comme réunissant la majorité des États membres, représentant au moins les

trois cinquièmes de la population de l’Union.

2. Lorsque la Constitution n’exige pas que le Conseil européen ou le Conseil des ministres statue

sur la base d’une proposition de la Commission ou lorsque le Conseil européen ou le Conseil

des ministres ne statue pas à l’initiative du ministre des Affaires étrangères de l’Union, la

majorité qualifiée requise est constituée des deux tiers des États membres, représentant au

moins les trois cinquièmes de la population de l’Union.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 prennent effet au 1er novembre 2009, après la tenue

des élections parlementaires européennes, conformément aux dispositions de l’article 19.

4. Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que des lois européennes et des lois-cadres

européennes sont adoptées par le Conseil des ministres conformément à une procédure

législative spéciale, le Conseil européen peut, de sa propre initiative et à l’unanimité, après

une période minimale d’examen de six mois, adopter une décision autorisant l’adoption de ces

lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil européen

statue après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux.

CONV 850/03

FR

20

Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que le Conseil des ministres statue à

l’unanimité dans un domaine déterminé, le Conseil européen peut, de sa propre initiative et à

l’unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil des ministres à statuer à la

majorité qualifiée dans ce domaine. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base

de cet alinéa est transmise aux parlements nationaux au moins quatre mois avant qu’une

décision soit prise.

5. Au sein du Conseil européen, son Président et le Président de la Commission ne prennent pas

part au vote.
Article 25: La Commission européenne

1. La Commission européenne promeut l’intérêt général européen et prend les initiatives

appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des dispositions de la Constitution ainsi que

des dispositions prises par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l’application du

droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice. Elle exécute le budget et gère les

programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion dans les

conditions fixées par la Constitution. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité

commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure

de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union

en vue de parvenir à des accords interinstitutionnels.

2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission sauf

dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur

proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.

CONV 850/03

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21

3. La Commission consiste en un Collège composé de son Président, du ministre des Affaires

étrangères de l’Union, vice-président, ainsi que de treize Commissaires européens sélectionnés

selon un système de rotation égale entre les États membres. Ce système est établi par une

décision européenne adoptée par le Conseil européen fondée sur les principes suivants:

a) les États membres sont traités sur un strict pied d’égalité pour la détermination de

l’ordre de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein du Collège; en

conséquence, l’écart entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de

deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;

b) sous réserve du point a), chacun des Collèges successifs est constitué de manière à

refléter d’une manière satisfaisante l’éventail démographique et géographique de

l’ensemble des États membres de l’Union.

Le Président de la Commission nomme des Commissaires sans droit de vote, choisis en tenant

compte des mêmes critères que pour les membres du Collège et venant de tous les autres États

membres.

Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 2009.

4. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Dans l’accomplissement

de leurs devoirs, les Commissaires européens et les Commissaires ne sollicitent ni n’acceptent

d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme.

5. La Commission, en tant que Collège, est responsable devant le Parlement européen. Le

Président de la Commission est responsable devant le Parlement européen des activités des

Commissaires. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission

selon les modalités figurant à l’article III-243. Si une telle motion est adoptée, les

Commissaires européens et les Commissaires doivent démissionner collectivement de leurs

fonctions. La Commission continue à expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination

d’un nouveau Collège.

CONV 850/03

FR

22
Article 26: Le Président de la Commission européenne

1. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après des consultations appropriées,

le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un

candidat à la fonction de Président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement

européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la

majorité, le Conseil européen propose au Parlement européen, un nouveau candidat dans un

délai d’un mois, en suivant la même procédure.

2. Chaque État membre déterminé sur la base du système de rotation établit une liste de trois

personnes, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés, qu’il estime qualifiées pour

exercer la fonction de Commissaire européen. En retenant une personne sur chacune des listes

proposées, le Président élu désigne les treize Commissaires européens choisis pour leur

compétence et leur engagement européen et offrant toute garantie d’indépendance. Le

Président, les personnes désignées pour être membres du Collège, y compris le futur ministre

des Affaires étrangères de l’Union, ainsi que les personnes désignées pour être Commissaires

sans droit de vote, sont soumis collectivement à un vote d’approbation du Parlement européen.

Le mandat de la Commission est de cinq ans.

3. Le Président de la Commission:

- définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission,

- décide de son organisation interne afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la

collégialité de son action,

- nomme des vice-présidents parmi les membres du Collège.

Un Commissaire européen ou un Commissaire présente sa démission si le Président le lui

demande.

CONV 850/03

FR

23
Article 27: Le ministre des Affaires étrangères de l’Union

1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l’accord du Président de la

Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l’Union. Celui-ci conduit la

politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Le Conseil européen peut mettre fin à

son mandat selon la même procédure.

2. Le ministre des Affaires étrangères de l’Union contribue par ses propositions à l’élaboration de

la politique étrangère commune et l’exécute en tant que mandataire du Conseil des ministres.

Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.

3. Le ministre des Affaires étrangères de l’Union est l’un des vice-présidents de la Commission

européenne. Il y est chargé des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de

l’action extérieure de l’Union. Dans l’exercice de ces responsabilités au sein de la

Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de l’Union

est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission.

CONV 850/03

FR

24

clement
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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:36

Article 28: La Cour de justice

1. La Cour de justice comprend la Cour de justice européenne, le Tribunal de grande instance et

des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de

la Constitution.

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection

juridictionnelle effective dans le domaine du droit de l’Union.

2. La Cour de justice européenne est formée d’un juge par État membre et est assistée d’avocats

généraux.

Le Tribunal de grande instance compte au moins un juge par État membre; le nombre des

juges est fixé par le statut de la Cour de justice.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice européenne et les juges du Tribunal de

grande instance, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et

réunissant les conditions requises aux articles III-260 et III-261 sont nommés d’un commun

accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Ce mandat est renouvelable.

3. La Cour de justice statue:

- sur les recours introduits par un État membre, une institution ou des personnes

physiques ou morales conformément aux dispositions de la Partie III;

- à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l’interprétation du droit

de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions;

- sur les autres cas prévus dans la Constitution.

CONV 850/03

FR

25

Chapitre II – Autres institutions et organes
Article 29: La Banque centrale européenne

1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système

européen de banques centrales. La Banque centrale européenne et les banques centrales

nationales des États membres qui ont adopté la monnaie de l’Union, l’euro, conduisent la

politique monétaire de l’Union.

2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque

centrale européenne. L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de

maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, il apporte son

soutien aux politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la

réalisation des objectifs de l’Union. Il conduit toute autre mission de banque centrale

conformément aux dispositions de la Partie III et aux statuts du Système européen de banques

centrales et de la Banque centrale européenne.

3. La Banque centrale européenne est une institution dotée de la personnalité juridique. Elle est

seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Dans l’exercice de ses pouvoirs et dans ses

finances, elle est indépendante. Les institutions et organes de l’Union ainsi que les

gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe.

4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses

missions conformément aux dispositions des articles III-77 à III-83 et III-90 et aux conditions

fixées dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale

européenne. Conformément à ces mêmes dispositions, les États membres qui n’ont pas adopté

l’euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine

monétaire.

5. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Banque centrale européenne est consultée

sur tout projet d’acte de l’Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national,

et peut soumettre des avis.

CONV 850/03

FR

26

6. Les organes de décision de la Banque centrale européenne, leur composition et leurs

modalités de fonctionnement sont définis aux articles III-84 à III-87, ainsi que dans les statuts

du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Article 30: La Cour des comptes

1. La Cour des comptes est l’institution qui assure le contrôle des comptes.

2. Elle examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union et s’assure de la

bonne gestion financière.

3. Elle est composée d’un national de chaque État membre. Ses membres exercent leurs

fonctions en pleine indépendance.
Article 31: Les organes consultatifs de l’Union

1. Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission sont assistés d’un Comité

des régions et d’un Comité économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.

2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui

sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit

politiquement responsables devant une assemblée élue.

3. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations

d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier

dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

4. Les membres du Comité des régions et du Comité économique et social ne doivent être liés

par aucun mandat impératif. Ils exercent leur fonction en pleine indépendance, dans l’intérêt

général de l’Union.

CONV 850/03

FR

27

5. Les règles relatives à la composition de ces Comités, à la désignation de leurs membres, à

leurs attributions et à leur fonctionnement sont définies par les articles III-292 à III-298. Les

règles relatives à leur composition sont revues à intervalle régulier par le Conseil des

ministres sur proposition de la Commission, pour accompagner l’évolution économique,

sociale et démographique de l’Union.

clement
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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:40

TITRE V: L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L’UNION

Chapitre I - Dispositions communes
Article 32: Les actes juridiques de l’Union

1. Dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution, l’Union utilise

comme instruments juridiques, en conformité avec les dispositions de la Partie III, la loi

européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les

recommandations et les avis.

La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses

éléments et directement applicable dans tout État membre.

La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au

résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de

la forme et des moyens.

Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en œuvre des

actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la Constitution. Il peut, soit être

obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier

tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances

nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.

CONV 850/03

FR

28

La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.

Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis adoptés par les institutions n’ont pas d’effet contraignant.

2. Lorsqu’ils sont saisis d’une proposition d’acte législatif, le Parlement européen et le Conseil

des ministres s’abstiennent d’adopter des actes non prévus par le présent article dans le

domaine concerné.
Article 33: Les actes législatifs

1. Les lois et les lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission,

conjointement par le Parlement européen et le Conseil des ministres conformément aux

modalités de la procédure législative ordinaire visées à l’article III-302. Si les deux institutions

ne parviennent pas à un accord, l’acte n’est pas adopté.

Dans les cas spécifiquement prévus à l’article III-165, les lois et les lois-cadres européennes

peuvent être adoptées à l’initiative d’un groupe d’États membres conformément à

l’article III-302.

2. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et les lois-cadres européennes sont

adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil des ministres ou par

celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures

législatives spéciales.

CONV 850/03

FR

29
Article 34: Les actes non législatifs

1. Le Conseil des ministres et la Commission adoptent des règlements européens ou des

décisions européennes dans les cas visés aux articles 35 et 36 ainsi que dans les cas

spécifiquement prévus dans la Constitution. Le Conseil européen adopte des décisions

européennes dans les cas spécifiquement prévus dans la Constitution. La Banque centrale

européenne adopte des règlements européens et des décisions européennes lorsque la

Constitution l’y autorise.

2. Le Conseil des ministres et la Commission, ainsi que la Banque centrale européenne lorsque

la Constitution l’y autorise, adoptent des recommandations.
Article 35: Les règlements délégués

1. Les lois et les lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d’édicter

des règlements délégués qui complètent ou qui modifient certains éléments non essentiels de

la loi ou de la loi-cadre.

Les lois et les lois-cadres européennes délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la

portée et la durée de la délégation. Les éléments essentiels d’un domaine ne peuvent pas faire

l’objet d’une délégation. Ils sont réservés à la loi ou à la loi-cadre.

2. Les lois et les lois-cadres européennes déterminent explicitement les conditions d’application

auxquelles la délégation est soumise. Ces conditions peuvent consister dans les possibilités

suivantes:

- le Parlement européen ou le Conseil des ministres peut décider de révoquer la

délégation,

CONV 850/03

FR

30

- le règlement délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou la

loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil des ministres n’exprime pas

d’objections.

Aux fins de l’alinéa précédent, le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le

composent et le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée.
Article 36: Les actes d’exécution

1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en

œuvre des actes juridiquement obligatoires de l’Union.

2. Lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes obligatoires de l’Union sont

nécessaires, ces actes peuvent conférer à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment

justifiés et dans les cas prévus à l’article 39, au Conseil des ministres des compétences

d’exécution.

3. La loi européenne établit au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités

de contrôle par les États membres des actes d’exécution de l’Union.

4. Les actes d’exécution de l’Union prennent la forme de règlements européens d’exécution ou de

décisions européennes d’exécution.
Article 37: Principes communs aux actes juridiques de l’Union

1. Lorsque la Constitution ne le stipule pas spécifiquement, les institutions décident, dans le

respect des procédures applicables, du type d’acte à adopter dans chaque cas, conformément

au principe de proportionnalité visé à l’article 9.

2. Les lois européennes, les lois-cadres européennes, les règlements européens et les décisions

européennes sont motivés et visent les propositions ou avis prévus par la Constitution.

CONV 850/03

FR

31
Article 38: Publication et entrée en vigueur

1. Les lois et les lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative

ordinaire sont signées par le Président du Parlement européen et le Président du Conseil des

ministres. Dans les autres cas, elles sont signées par le Président du Parlement européen ou

par le Président du Conseil des ministres. Les lois et les lois-cadres européennes sont publiées

au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à

défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu’elles n’indiquent pas de

destinataire ou lorsqu’elles sont adressées à tous les États membres, sont signés par le

Président de l’institution qui les adopte, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne

et entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur

publication.

3. Les autres décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet de par cette

notification.

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Re: Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:41

Chapitre II - Dispositions particulières
Article 39: Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de
sécurité commune

1. L’Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un

développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l’identification des

questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d’un degré toujours croissant de

convergence des actions des États membres.

CONV 850/03

FR

32

2. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l’Union et fixe les objectifs de sa

politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil des ministres élabore cette politique

dans le cadre des lignes stratégiques établies par le Conseil européen et selon les modalités de

la Partie III.

3. Le Conseil européen et le Conseil des ministres adoptent les décisions européennes

nécessaires.

4. Cette politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le ministre des Affaires

étrangères de l’Union et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de

l’Union.

5. Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil des ministres sur

toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général en vue de

définir une approche commune. Avant d’entreprendre toute action sur la scène internationale

ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l’Union, chaque État

membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil des ministres . Les

États membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l’Union puisse faire valoir

ses intérêts et valeurs sur la scène internationale. Les États membres sont solidaires entre eux.

6. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix

fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et est tenu informé de son

évolution.

7. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen et le Conseil

des ministres adoptent des décisions européennes à l’unanimité, sauf dans les cas prévus dans

la Partie III. Ils se prononcent sur proposition d’un État membre, du ministre des Affaires

étrangères de l’Union, ou de ce ministre avec le soutien de la Commission. Les lois et loiscadres

européennes sont exclues.

8. Le Conseil européen peut décider à l’unanimité que le Conseil des ministres statue à la

majorité qualifiée dans d’autres cas que ceux visés dans la Partie III.

CONV 850/03

FR

33
Article 40: Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de
défense commune

1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère

et de sécurité commune. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des

moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de

l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la

sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.

L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres.

2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique

de défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le

Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas,

aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives.

La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la

politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations

découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur

défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et

elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

3. Les États membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en œuvre de la politique

de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux

objectifs définis par le Conseil des ministres. Les États membres qui constituent entre eux des

forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de

défense commune.

CONV 850/03

FR

34

Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Une

Agence européenne de l’armement, de la recherche et des capacités militaires est instituée

pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire,

contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la

base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d’une

politique européenne des capacités et de l’armement, ainsi que pour assister le Conseil des

ministres dans l’évaluation de l’amélioration des capacités militaires.

4. Les décisions européennes relatives à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de

défense commune, y compris celles portant sur le lancement d’une mission visée au présent

article, sont adoptées par le Conseil des ministres statuant à l’unanimité sur proposition du

ministre des Affaires étrangères de l’Union ou sur proposition d’un État membre. Le ministre

des Affaires étrangères de l’Union peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi

qu’aux instruments de l’Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.

5. Le Conseil des ministres peut confier la réalisation d’une mission, dans le cadre de l’Union, à

un groupe d’États membres afin de préserver les valeurs de l’Union et de servir ses intérêts. La

réalisation d’une telle mission est régie par les dispositions de l’article III-211.

6. Les États membres qui remplissent des critères de capacités militaires plus élevés et qui ont

souscrit entre eux des engagements plus contraignants en cette matière en vue des missions

les plus exigeantes, établissent une coopération structurée dans le cadre de l’Union. Cette

coopération est régie par les dispositions de l’article III-213.

CONV 850/03

FR

35

7. Tant que le Conseil européen n’a pas statué conformément au paragraphe 2 du présent article,

une coopération plus étroite est instaurée, dans le cadre de l’Union, en matière de défense

mutuelle. Au titre de cette coopération, dans le cas où l’un des États participant à cette

coopération serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États participants

lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres,

conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Pour mettre en

œuvre une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle, les États membres

participants travailleront en étroite coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique

Nord. Les modalités de participation et de fonctionnement, ainsi que les procédures de

décisions propres à cette coopération, figurent à l’article III-214.

8. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix

fondamentaux de la politique de sécurité et de défense commune et est tenu informé de son

évolution.
Article 41: Dispositions particulières à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et
de justice

1. L’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice:

- par l’adoption de lois et de lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les

législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III,

- en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres,

en particulier sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et

extrajudiciaires,

- par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres,

y compris les services de police, les services de douanes et autres services spécialisés

dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales.

CONV 850/03

FR

36

2. Dans cet espace de liberté, de sécurité et de justice, les parlements nationaux peuvent

participer aux mécanismes d’évaluation prévus à l’article III-161 et sont associés au contrôle

politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux

articles III-177 et III-174.

3. Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres

disposent d’un droit d’initiative conformément à l’article III-165.

Article 42: Clause de solidarité

1. L’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État

membre est l’objet d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine

humaine. L’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens

militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:

a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;

- protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle

attaque terroriste;

- porter assistance à un État membre sur son territoire à la demande de ses autorités

politiques dans le cas d’une attaque terroriste;

b) - porter assistance à un État membre sur son territoire à la demande de ses autorités

politiques en cas de catastrophe.

2. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition figurent à l’article III-231.

CONV 850/03

FR

37

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Message par clement » lun. 28 mars 2005 09:42

Chapitre III - Les coopérations renforcées
Article 43: Les coopérations renforcées

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre

des compétences non exclusives de l’Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et

exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées de la Constitution, dans

les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu’aux articles III-322 à III-

329.

Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union, à

préserver ses intérêts et à renforcer son processus d’intégration. Elles sont ouvertes à tous les

États membres lors de leur instauration, ainsi qu’à tout moment, conformément à

l’article III-324.

2. L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par le Conseil des

ministres en dernier ressort, lorsqu’il a été établi en son sein que les objectifs poursuivis par

cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son

ensemble, et à condition qu’elle réunisse au moins un tiers des États membres. Le Conseil des

ministres statue conformément à la procédure prévue à l’article III-325.

3. Seuls les membres du Conseil des ministres représentant les États participant à une

coopération renforcée prennent part à l’adoption des actes. Toutefois, tous les États membres

peuvent participer aux délibérations du Conseil des ministres.

L’unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États participants. La

majorité qualifiée se définit comme la majorité des représentants des États participants,

représentant au moins les trois cinquièmes de la population de ces États. Lorsque la

Constitution n’exige pas que le Conseil des ministres statue sur la base d’une proposition de la

Commission ou lorsque le Conseil des ministres ne statue pas à l’initiative du ministre des

Affaires étrangères, la majorité qualifiée requise est constituée des deux tiers des États

participants, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de ceux-ci.

CONV 850/03

FR

38

4. Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les États participants.

Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les candidats à l’adhésion

à l’Union.

clement
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Re: Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:27

TITRE VI: LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L’UNION
Article 44: Principe d’égalité démocratique

Dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens. Ceux-ci

bénéficient d’une égale attention de la part des institutions de l’Union.

Article 45: Principe de la démocratie représentative

1. Le fonctionnement de l’Union est fondé sur le principe de la démocratie représentative.

2. Les citoyennes et les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union au Parlement

européen. Les États membres sont représentés au Conseil européen et au Conseil des

ministres par leurs gouvernements, qui sont eux-mêmes responsables devant les parlements

nationaux, élus par leurs citoyens.

3. Toute citoyenne ou tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les

décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près des citoyens que possible.

4. Les partis politiques de niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique

européenne et à l’expression de la volonté des citoyennes et des citoyens de l’Union.

CONV 850/03

FR

39
Article 46: Principe de la démocratie participative

1. Les institutions de l’Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et

aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement

leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

2. Les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les

associations représentatives et la société civile.

3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission

procède à de larges consultations des parties concernées.

4. La Commission peut, sur initiative d’au moins un million de citoyens de l’Union issus d’un

nombre significatif d’États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur

des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est

nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les

dispositions relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation

d’une telle initiative citoyenne.

Article 47: Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome

L’Union européenne reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l’Union, en

prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; elle facilite le dialogue entre eux, dans le

respect de leur autonomie.

Article 48: Le médiateur européen

Un médiateur européen, nommé par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de

mauvaise administration au sein des institutions, organes ou agences de l’Union; il enquête et fait

rapport à leur sujet. Le médiateur européen exerce ses fonctions en toute indépendance.

Article 49: Transparence des travaux des institutions de l’Union

CONV 850/03

FR

40

1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile,

les institutions, les organes et les agences de l’Union œuvrent dans le plus grand respect

possible du principe d’ouverture.

2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil des ministres lorsqu’il examine et

adopte une proposition législative.

3. Toute citoyenne ou tout citoyen de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou

ayant son siège statutaire dans un État membre dispose d’un droit d’accès aux documents des

institutions, des organes et des agences de l’Union, quelle que soit la forme dans laquelle ils

sont produits, dans les conditions prévues dans la Partie III.

4. La loi européenne fixe les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt

public ou privé, régissent l’exercice du droit d’accès à de tels documents.

5. Chaque institution, organe ou agence visé au paragraphe 3 arrête dans son règlement intérieur

des dispositions particulières concernant l’accès à ses documents, en conformité avec la loi

européenne visée au paragraphe 4.
Article 50: Protection des données à caractère personnel

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. La loi européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques s’agissant

du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les agences

de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ

d’application du droit de l’Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces

règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

CONV 850/03

FR

41
Article 51: Statut des églises et des organisations non confessionnelles

1. L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les

églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

2. L’Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non

confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue

ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations.

clement
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Re: Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:27

TITRE VII: LES FINANCES DE L’UNION
Article 52: Les principes budgétaires et financiers

1. Toutes les recettes et dépenses de l’Union doivent faire l’objet de prévisions pour chaque

exercice budgétaire et être inscrites au budget, conformément aux dispositions de la Partie III.

2. Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.

3. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l’exercice budgétaire annuel

en conformité avec la loi européenne visée à l’article III-318.

4. L’exécution de dépenses inscrites au budget requiert l’adoption préalable d’un acte

juridiquement obligatoire qui donne un fondement juridique à l’action de l’Union et à

l’exécution de la dépense en conformité avec la loi européenne visée à l’article III-318. Cet

acte doit revêtir la forme d’une loi européenne, d’une loi-cadre européenne, d’un règlement

européen ou d’une décision européenne.

CONV 850/03

FR

42

5. En vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des

incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que cette proposition ou cette

mesure puisse être financée dans la limite des ressources propres de l’Union et du cadre

financier pluriannuel visé à l’article 54.

6. Le budget de l’Union est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière.

Les États membres et l’Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés

conformément aux principes de la bonne gestion financière.

7. L’Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant

atteinte aux intérêts financiers de l’Union en conformité avec les dispositions de

l’article III-321.
Article 53: Les ressources de l’Union

1. L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses

politiques.

2. Le budget de l’Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des

ressources propres.

3. Une loi européenne du Conseil des ministres fixe la limite des ressources de l’Union et peut

établir de nouvelles catégories de ressources ou abroger une catégorie existante. Cette loi

n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs

règles constitutionnelles respectives. Le Conseil des ministres statue à l’unanimité après

consultation du Parlement européen.

4. Une loi européenne du Conseil fixe les modalités des ressources de l’Union. Le Conseil des

ministres statue après approbation du Parlement européen.

CONV 850/03

FR

43
Article 54: Le cadre financier pluriannuel

1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union

dans la limite des ressources propres. Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits

d’engagement par catégorie de dépense conformément aux dispositions de l’article III-308.

2. Une loi européenne du Conseil des ministres fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue après

approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le

composent.

3. Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.

4. Le Conseil des ministres statue à l’unanimité lors de l’adoption du premier cadre financier

pluriannuel suivant l’entrée en vigueur de la Constitution.
Article 55: Le budget de l’Union

Le Parlement européen et le Conseil des ministres adoptent sur proposition de la Commission,

conformément aux modalités prévues à l’article III-310, la loi européenne qui fixe le budget annuel

de l’Union.
TITRE VIII: L’UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
Article 56: L’Union et son environnement proche

1. L’Union développe avec les États de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir

un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par

des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

CONV 850/03

FR

44

2. À cette fin, l’Union peut conclure et mettre en œuvre des accords spécifiques avec les pays

concernés conformément aux dispositions de l’article III-227. Ces accords peuvent comporter

des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en

commun. Leur mise en œuvre fait l’objet d’une concertation périodique.

clement
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Re: Voici la constitution européènne, êtes-vous pour ou contre?

Message par clement » lun. 28 mars 2005 14:27

TITRE IX: L’APPARTENANCE À L’UNION
Article 57: Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union

1. L’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l’article 2 et

s’engagent à les promouvoir en commun.

2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l’Union adresse sa demande au Conseil

des ministres. Le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres sont

informés de cette demande. Le Conseil des ministres statue à l’unanimité après avoir consulté

la Commission et après approbation du Parlement européen. Les conditions et les modalités

de l’admission font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État candidat. Cet accord

est soumis par tous les États contractants à la ratification, conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives.
Article 58: La suspension des droits d’appartenance à l’Union

1. Le Conseil des ministres, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres sur

proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la

Commission et après approbation du Parlement européen, peut adopter une décision

européenne constatant qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des

valeurs énoncées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil des ministres

entend l’État membre en question et peut lui adresser des recommandations en statuant selon

la même procédure.

CONV 850/03

FR

45

Le Conseil des ministres vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle

constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de

la Commission et après approbation du Parlement européen, peut adopter une décision

européenne constatant l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des

valeurs énoncées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation

en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil des ministres, statuant à la

majorité qualifiée, peut adopter une décision européenne qui suspend certains des droits

découlant de l’application de la Constitution à l’État membre en question, y compris les droits

de vote de l’État membre au sein du Conseil des ministres. Ce faisant, le Conseil des ministres

tient compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations

des personnes physiques et morales.

Cet État membre reste en tout état de cause lié par les obligations qui lui incombent au titre de

la Constitution.

4. Le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter par la suite une

décision européenne modifiant ou abrogeant les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3

pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.

5. Aux fins du présent article, le Conseil des ministres statue sans tenir compte du vote de l’État

membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas

obstacle à l’adoption des décisions visées au paragraphe 2.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote

conformément au paragraphe 3.

CONV 850/03

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6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des

voix exprimées, représentant la majorité de ses membres.
Article 59: Le retrait volontaire de l’Union

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de

l’Union européenne.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen, qui se saisit

de cette notification. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et

conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre

de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est conclu au nom de l’Union par le Conseil

des ministres, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

Le représentant de l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux

décisions du Conseil européen ou du Conseil des ministres le concernant.

3. La Constitution cesse d’être applicable à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur

de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si

le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide de proroger ce délai.

4. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la

procédure visée à l’article 57.

CONV 850/03

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